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le contre-projet à l’initiative sous toit

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Le contre-projet indirect à l’initiative de lutte contre les prix trop élevés en Suisse est prêt. L’équipe nationale a résolu mardi les derniers différends avec le Conseil des États. Les initiateurs sont prêts à retirer leur texte.



Mardi, le Conseil national a levé les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative «Arrêtez l'île costosa».


© Site Internet de l’Initiative
Mardi, le Conseil national a levé les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l’initiative «Arrêtez l’île costosa».

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix trop élevés imposés par des importateurs forcés. En effet, le Parlement a adopté le contre-projet indirect du Parlement à l’initiative «Pour des prix équitables». Mardi, l’équipe nationale a éliminé les dernières divergences avec le Conseil des États. À la grande satisfaction des initiateurs: «Nous pensons que les changements envisagés sont un moyen efficace de lutter contre les prix excessifs en Suisse. Si le texte est accepté par le Parlement lors du vote final de vendredi, nous retirerons notre initiative », a averti Casimir Platzer, président de GastroSuisse, au nom de la commission d’initiative. Ceci également à la condition qu’il n’y ait pas de référendum.

Pour rappel, l’initiative «Arrêtez l’île aux coûts élevés – à des prix équitables» vise à permettre aux entreprises suisses d’acheter à l’étranger sans passer par des fournisseurs obligatoires. Selon une étude, les coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs suisses s’élèvent à plus de 15 milliards de francs par an. La faute des importateurs qui profitent du pouvoir d’achat de la Suisse pour fixer des prix trop élevés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne, indique le texte.

Considérant que l’initiative allait trop loin, le Parlement avait proposé un contre-projet indirect. La droite s’y est opposée, arguant que les prix suisses sont élevés parce que les salaires sont plus élevés et les services et les ressources sont plus chers. Mais il était temps que le Parlement agisse. Car les fortes différences de prix des produits fabriqués à l’étranger n’ont aucune justification.

Plus de discrimination dans le commerce en ligne

Le Parlement agira donc contre la discrimination par les prix dans les ventes en ligne. Quiconque souhaite commander quelque chose sur Internet dans un magasin étranger est souvent redirigé vers le site suisse du fournisseur, où les prix sont nettement plus élevés, rappellent les initiateurs dans leur communiqué de presse. «Ce que nous appelons le blocage géographique sera désormais interdit. A l’avenir, les consommateurs et les entreprises domiciliés en Suisse devront être traités par les boutiques en ligne étrangères sur un pied d’égalité avec les clients nationaux ».

Par conséquent, toute personne qui loue une voiture ou un appartement sur Internet à l’étranger ou achète un billet pour un concert ou un événement sportif doit bénéficier des conditions applicables sur place à l’avenir. «Aujourd’hui, les consommateurs et les PME en Suisse paient souvent beaucoup plus qu’à l’étranger pour les mêmes produits et services. L’interdiction du blocage géographique garantira enfin des prix équitables dans le commerce en ligne », déclare Prisca Birrer-Heimo, présidente de l’association allemande de protection des consommateurs.

Une meilleure protection pour les PME

Le texte comprend également un amendement à la loi sur les cartels: lorsque les entreprises suisses dépendent d’un bien ou d’un service d’un fournisseur particulier parce qu’il n’y a pas d’alternative raisonnable, elles peuvent désormais se tourner vers la Commission de la concurrence en cas d’abus de fournisseur, soulignent-ils. initiateurs dans un communiqué de presse. Cette pratique, actuellement largement répandue, entraîne des coûts de production plus élevés pour les entreprises et contribue ainsi à des prix excessifs en Suisse, soulignent-ils.

L’amendement de la loi sur les cartels comprend également des améliorations non seulement pour les acheteurs dépendants, mais aussi pour les fournisseurs dépendants. «À la fois en tant qu’acheteur et en tant que fournisseur, les PME sont enfin mieux protégées lorsque les grandes entreprises se comportent de manière abusive», déclare Roland Goethe, président de Swissmechanic Suisse.

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